Convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ne caractérisait aucune volonté claire et non équivoque des parties de contractualiser son application, puisqu'elle n'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-43.905
Cour de cassation
[...] 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle aucune volonté claire et non équivoque des parties de contractualiser son application, lorsque l'employeur n'a fait que mentionner la convention collective à laquelle renvoyait le numé… [...]