Convention collective du commerce à prédominance alimentaire n'a jamais prévu que l'employeur devrait procéder à un contrôle des absences effectué pour chaque salarié chaque semain
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2007, 04-45.810
Cour de cassation
[...] 7 / que l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire n'a jamais prévu que l'employeur devrait procéder à un contrôle des absences effectué pour chaque salarié chaque semaine ou chaque mois ni à la mise en place d'une planification des temps de pause pour chaque service, ce texte ayant seulemen… [...]