Convention collective du commerce à prédominance alimentaire, la cour d'appel a sursis à statuer pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'activité principale de l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2003, 01-41.909
Cour de cassation
[...] 3 / que, sur la demande de paiement d'une prime annuelle fondée sur l'application de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, la cour d'appel a sursis à statuer pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'activité principale de l'entreprise, ce dont il résulte qu'elle ne pouvait pas débouter M. X... de sa dema… [...]