Convention collective du Commerce à prédominance alimentaire en date des 10 juillet 1996 et 22 mai 1997, il s'avère que les contraventions poursuivies ont été constatées le 7 juin
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1999, 98-85.284
Cour de cassation
[...] "au motif que, si Bernard X... invoque l'état de nécessité ou de contrainte résultant de la contradiction existant entre les dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail et celles des avenants à la Convention Collective Nationale du Commerce à prédominance alimentaire en date des 10 juillet 1996 et 22 mai 1997, il s'avère que l… [...]