Convention collective du commerce à prédominance alimentaire en ce qu'il n'aurait pas eu ses deux demi-journées supplémentaires de repos du jour de son embauche jusqu'en juillet 20
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-28.126
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à verser à M. Y... la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des journée ou demi-journées supplémentaires de repos outre 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entie… [...]