Convention collective du commerce à prédominance alimentaire, devenu l'article 3-8 de la Convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 04-43.953
Cour de cassation
[...] Vu l'article 17 bis de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire, devenu l'article 3-8 de la Convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, ensemble l'article 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail ; [...]