Convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ce niveau 7 correspondant à un statut de cadre, 1er échelon
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-12.208
Cour de cassation
[...] 2/ ALORS (subsidiairement) QUE les sociétés avaient souligné (conclusions en appel, p. 18) qu'il avait été proposé à la salariée de continuer à exercer les fonctions d'adjoint au directeur correspondant à un emploi d'adjoint au manager de rayon, niveau 7 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire, ce niv… [...]