Convention collective du commerce à prédominance alimentaire, avec une règle de fermeture du dimanche à 12 heures 30, jusqu'au lundi 15 heures, soit plus de 24 heures avec octroi a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2000, 98-22.236
Cour de cassation
[...] elle l'avait indiqué dans ses conclusions d'appel et de première instance, de l'application de l'article L. 221-16 du Code du travail et de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire, avec une règle de fermeture du dimanche à 12 heures 30, jusqu'au lundi 15 heures, soit plus de 24 heures avec octroi au pers… [...]