Convention collective du commerce à prédominance alimentaire alors

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-42.307 Cour de cassation

[...] qu'en prenant en considération le fait que le salarié n'avait pas le statut de travailleur de nuit, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application l'article L. 213-1-1 du code du travail et l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire alors applicable ; [...]

21/06/2006 convention collective du commerce à prédominance alimentaire alors applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2006, 04-17.524 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3 , L. 321-4-1, L. 212-5-3 du code du travail, et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 janvier 2000 à la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, alors applicables ; [...]

23/05/2006 convention collective du commerce à prédominance alimentaire, alors applicables

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