Convention collective du commerce à prédominance alimentaire ainsi que sur un projet de plan social
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2006, 04-17.524
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Aldi Marché dont le siège social est à Ennery (Moselle) exploite 66 magasins à prédominance alimentaire et un entrepôt ; qu'à l'occasion de la mise en oeuvre de la réduction de la durée légale du temps de travail, elle a engagé, en février 2001, une procédure d'information consultation du comité d'entreprise sur un… [...]