Convention collective du commerce à prédominance alimentaire
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Vous avez été engagé en qualité de chef de département, catégorie agent de maîtrise, niveau 5 en date du 11 octobre 2010 suivant les conditions générales de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° E 24-10.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 La société… [...]
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° R 22-17.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] Cette société est spécialisée dans la grande distribution et exploite un magasin sous l'enseigne Intermarché à [Localité 4]. L'effectif de la société n'est pas connu de la cour. Elle applique la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire. [...]
[...] COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 22-17.697 Demandeur : M. [N] et autre Défendeur : la société Lidl Requête n° : 1482/22 Ordonnance n° : 90715 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Lidl, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le motif de licenciement : Que nonobstant l'inapplicabilité en l'espèce des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, il résulte des conclusions des parties que celles-ci sont aujourd'hui toutes d'accord pour considérer que le contrat de travail de Mme B... a été rompu par la lettre de licenciement que l… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU' aux termes du contrat liant les parties, Z... X... a été embauchée par la SAS Cora en qualité d'employée commerciale, relevant du niveau 2A de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.3142-84 du code du travail, « à l'issue du congé (s'agissant… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il est constant que Mme Aurélie Y... D... est entrée au service de la société Aldi Marché le 28 juin 2004 jusqu'au 31 janvier 2007 à Aldi Marché Nord SARL en qualité d'assistante de magasin, puis du 1er février 2007 au 28 février 2009 à Aldi Marché à Reims pour ensuite être promue responsable de ma… [...]
[...] 3. ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée génère un droit à une pause payée de trois minutes ; qu'en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale du… [...]
[...] 3. ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée génère un droit à une pause payée de trois minutes ; qu'en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale du… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... bénéficiait d'un contrat de travail aux fonctions de responsable de magasin, statut cadre, il était rémunéré sur la base d'un horaire moyen de 42 heures effectives augmentées des temps de pause réglementaires pour un montant de 3 064 euros, en mai 2012, s'agissant d'un forfait en heures sur l'année en application d… [...]
[...] 3. ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée génère un droit à une pause payée de trois minutes ; qu'en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale du… [...]
[...] 3. ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée génère un droit à une pause payée de trois minutes ; qu'en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale du… [...]
[...] 3. ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée génère un droit à une pause payée de trois minutes ; qu'en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale du… [...]
[...] 3. ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée génère un droit à une pause payée de trois minutes ; qu'en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale du… [...]
[...] 3. ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée génère un droit à une pause payée de trois minutes ; qu'en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale du… [...]
[...] Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le jugement retient encore que la seule convention applicable qui est expressément mentionnée dans l'accord général de substitution du 1er août 2001, intervenu suite à la création de cette entreprise nouvelle est la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les salariés soumis à l'assurance vieillesse du régime général de Sécurité Sociale sont obligatoirement affiliés à une institution de retraite complémentaire ; que le régime ARRCO, institué par l'ANI du 8 Décembre 1961, est le régime de base de tous les salariés du secteur privé ; que son financement est assuré par des cot… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la notion de société nouvelle, la SA CASINO GUICHARD PERRACHON (immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE depuis 1920) a réalisé une opération d'apport partiel d'actif à la Société IMMOBILIERE GROUPE CASINO ; que cette opération a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966, sou… [...]
[...] que l'accord d'entreprise CASINO FRANCE du 19 décembre 1996, rappelait d'une part, que la diversité des régimes sociaux des salariés qui ont constitués l'entreprise Casino France à sa création, a conduit la direction à dénoncer en janvier 1992, les textes organisant les relations professionnelles, individuelles et collectives et d'autre… [...]