Convention collective du commerce à dominance alimentaire selon laquelle toute heures travaillée donne droit à une pause de 3 minutes, que celles des accords d'entreprise conclus a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-72.956
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE L'article L. 220-2 devenu L. 3121-33 du code du travail prévoit que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, disposition qui doit se combiner tant avec celle de la convention collective nationale du commerce à dominance alimentair… [...]