Convention collective du code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.557
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaires pour heures supplémentaires. ( ) ; le fait pour un salarié de ne pas formuler de réclamation avant la rupture du contrat ne vaut pas renonciation au paiement des heures supplémentaires et ne dispense pas l'employeur de produire les éléments de nature à justifier des horaires effectués de sorte q… [...]