Convention collective du champagne, la cour d'appel, qui a refusé de faire application de celle-ci, a violé le principe susvisé, ensemble l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-10.148
Cour de cassation
[...] 2°/ que fraus omnia corrumpit ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que, si le salarié était contractuellement rattaché à l'établissement de Paris, il effectuait cependant sa prestation de travail uniquement dans la région de Reims, qui constituait son lieu de travail contractuellement défini, que des compétences concurrentes pour une m… [...]