Convention collective du Champagne, de congés payés annuels d'une durée totale de 35 jours ouvrables
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, 02-44.149
Cour de cassation
[...] 1 / qu'un salarié peut s'opposer au mode de calcul par jours ouvrés tel qu'il est appliqué par l'employeur dans l'entreprise, dès lors que celui-ci lui est moins favorable que le calcul en jours ouvrables prévu par l'article L. 223-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X... bénéficiait, conformément aux disposi… [...]