Convention collective du caoutchouc, "tant qu'à l'intérieur de l'établissement le volume de la production ou du travail dans le secteur de production où le salarié exerce son activ

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.321 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE, s'agissant de l'obligation conventionnelle de reclassement, aux termes de l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc, " tant qu'à l'intérieur de l'établissement le volume de la production ou du travail dans le secteur de production où le salarié exerce son activité reste constant ou s'accroît, l… [...]

07/07/2009 convention collective nationale du caoutchouc, " tant qu'à l'intérieur de l'établissement le volume de la production ou du travail dans le secteur de production où le salarié exerce son activité reste constant o

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.322 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE, en ce qui concerne l'obligation conventionnelle de reclassement, le manquement de l'employeur à une telle obligation, s'il était caractérisé, ne pourrait avoir pour conséquence que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement des salariés au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; qu'au demeurant,… [...]

07/07/2009 convention collective nationale du caoutchouc, "tant qu'à l'intérieur de l'établissement le volume de la production ou du travail dans le secteur de production où le salarié exerce son activité reste constant ou

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