Convention collective du caoutchouc prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.321
Cour de cassation
[...] 4°/ que le non respect de la procédure de reclassement prévue par l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail (ancien), devenu L. 1233-… [...]