Convention collective du caoutchouc prévoit une prime d'ancienneté égale au maximum à 15 % du salaire minimum hiérarchique correspondant à la classification de l'intéressé pour les
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.441
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en tout état de cause la convention collective du caoutchouc prévoit une prime d'ancienneté égale au maximum à 15 % du salaire minimum hiérarchique correspondant à la classification de l'intéressé pour les salariés ayant plus de quinze ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a entériné le rapport d'expertise, qui pour a… [...]