Convention collective du caoutchouc précise que les permissions pour évènements familiaux seront accordées en "jours ouvrables" sans opérer aucune distinction entre les jours ouvra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1997, 95-42.432
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que l'avenant "Michelin" à la convention collective du caoutchouc précise que les permissions pour évènements familiaux seront accordées en "jours ouvrables" sans opérer aucune distinction entre les jours ouvrables travaillés et les jours ouvrables non travaillés ; [...]