Convention collective du caoutchouc les entreprises de rechapage qui ne fabriquent pas elles-mêmes les mélanges de caoutchouc pour rechapage, et que la société Soreca fait appel à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2001, 98-44.945
Cour de cassation
[...] 3° qu'ayant relevé que sont exclues du champ d'application de la Convention collective du caoutchouc les entreprises de rechapage qui ne fabriquent pas elles-mêmes les mélanges de caoutchouc pour rechapage, et que la société Soreca fait appel à des fournisseurs extérieurs et ne fabrique pas de mélanges, la cour d'appel n'a pas tiré les c… [...]