Convention collective du caoutchouc, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.441
Cour de cassation
[...] 2°/ que dans le cas où deux conventions collectives ou accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; qu'en écartant l'application de l'accord d'entreprise du 6 juillet 1999, motifs pris de ce qu'il ne fixait aucune grille de rémunération au-delà du coefficient 195, sans avoir recherc… [...]