Convention collective du caoutchouc, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 9 de l'avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-19.958
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'en application de l'article 9 de l'avenant du 22 février 1952 de la convention collective du caoutchouc, l'employeur est tenu au paiement des appointements mensuels dans les mêmes conditions qu'il s'agisse d'un accident du travail ou non ; que la cour d'appel a affirmé que l'employeur avait réglé des sommes à tort ; qu'en statuant… [...]