Convention collective du caoutchouc l'employeur devait s'efforcer, avant tout congédiement pour cause de suppression d'emploi, de proposer à l'intéressé dans l'entreprise un poste
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2001, 98-44.945
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en vertu de l'article 14 de la Convention collective nationale du caoutchouc l'employeur devait s'efforcer, avant tout congédiement pour cause de suppression d'emploi, de proposer à l'intéressé dans l'entreprise un poste équivalent et que, dans le cas où l'entreprise ne pourrait fournir un tel… [...]