Convention collective du caoutchouc et l'article 3 de l'accord étendu
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 8°) ALORS QUE seule l'absence de saisine de la commission paritaire de l'emploi constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que l'employeur aurait violé l'obligation de reclassement préalable au licenciement motif pris qu'il n'aurait pas tr… [...]
[...] 9°) ALORS QUE seule l'absence de saisine de la commission paritaire de l'emploi constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que l'employeur aurait violé l'obligation de reclassement préalable au licenciement motif pris qu'il n'aurait pas tr… [...]
[...] 9°) ALORS QUE seule l'absence de saisine de la commission paritaire de l'emploi constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que l'employeur aurait violé l'obligation de reclassement préalable au licenciement motif pris qu'il n'aurait pas tr… [...]
[...] 9°) ALORS QUE seule l'absence de saisine de la commission paritaire de l'emploi constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que l'employeur aurait violé l'obligation de reclassement préalable au licenciement motif pris qu'il n'aurait pas tr… [...]