Convention collective du caoutchouc en cas d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi rend le licenciement illicite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.322
Cour de cassation
[...] 5°/ que le non respect de la procédure de reclassement prévue par l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc en cas d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi rend le licenciement illicite ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-4-1 du code du travai… [...]