Convention collective du Caoutchouc, elle ne pouvait s'adresser à une telle organisation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-17.712
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective nationale du caoutchouc impose à la société qui engage une procédure de licenciement de certains de ses salariés de saisir la commission paritaire nationale de l'emploi, aux fins d'examiner les conditions de mise en oeuvre de reclassement dans la profession et de participer, si nécessair… [...]