Convention collective du caoutchouc doit être mise en oeuvre dès lors que la tentative de reclassement du salarié prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi n'aboutit pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.322
Cour de cassation
[...] 4°/ que la procédure de reclassement de l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc doit être mise en oeuvre dès lors que la tentative de reclassement du salarié prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi n'aboutit pas ; qu'en retenant que cette procédure ne s'applique pas lorsque le salarié a refusé les proposi… [...]