Convention collective DU CAOUTCHOUC, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1983, 81-95.013
Cour de cassation
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-7, R. 262-6, DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]