Convention collective du camping
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Angers, 27 novembre 2012, 11/00112
Cour d'appel
[...] D'ailleurs, on peut observer, surabondamment, que l'article 19 de la convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 (actualisée le 10 décembre 1991 et étendue par arrêté du 28 décembre 1992) dispose : A compter du 1er janvier 1992, tout engagement sera confirmé, au plus tard, au terme de la période d'essai, par lettre stip… [...]