Convention collective du calendrier des congés payés dans le cadre duquel elle aurait pu faire valoir ses droits à l'issue de son congé de maternité, le 21 février 1990, et qu'il e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 90-45.468
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner la société Expertises et comptabilité (EEC) à payer à sa salariée, Mme X..., qui avait été en arrêt de travail pour maladie et congé de maternité du 4 au 14 avril 1989, puis du 9 mai 1989 au 21 février 1990, avant de bénéficier d'un congé parental d'éducation du 22 février 1990 au 21 février 1991, des dommages… [...]