Convention collective du cadre dirigeant, en sorte que le moyen critiquant par un défaut de base légale l'insuffisance des constatations de l'arrêt ne saurait être considéré comme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-18.946
Cour de cassation
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° Q 24-18.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]