Convention collective du BTP et l'accord collectif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.272
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la convention de forfait jours, M. N... soutient que la convention de forfait jours prévue à son contrat de travail est nulle pour les raisons suivantes : - elle a été conclue en application de l'accord national du BTP du 6 novembre 1998 et jugée nulle par la Cour de cassation, - aucun suivi n'a été opéré par la soci… [...]