Convention collective du BTP de La Réunion, des indemnités de déplacement sont dues lorsque le lieu d'emploi (du chantier) se situe hors du lieu d'embauchage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-20.938
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QU' en application de l'article 28 de la convention collective du BTP de La Réunion, des indemnités de déplacement sont dues lorsque le lieu d'emploi (du chantier) se situe hors du lieu d'embauchage ; que dans ses conclusions d'appel (p. 18 et 19), M. Y... soutenait qu'il avait travaillé dans diverses communes distinctes de Sai… [...]