Convention collective du bricolage stipule « en cas d'absence maladie, un maintien du salaire est prévu, au-delà de six ans d'ancienneté, à hauteur de 90% pendant 40 jours et de 70
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-19.418
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la convention collective du bricolage stipule « en cas d'absence maladie, un maintien du salaire est prévu, au-delà de six ans d'ancienneté, à hauteur de 90% pendant 40 jours et de 70% pendant 30 jours». En l'espèce, Madame X... a bien été en arrêt maladie pour les périodes suivantes : Arrêt de travail initial : du 28 oc… [...]