Convention collective du bricolage », quand Monsieur Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-17.513
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE les juges sont tenus de respecter l'objet du litige qui est déterminé par les prétentions respectives des parties; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur Y... en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement, que « les sommes attribuées au titre de l'intéressement (article L. 3312-4 du Code du trav… [...]