Convention collective du bricolage prévoit que si la première année le salarié se voit appliquer la coefficient 320, la 2ème année il doit bénéficier du coefficient 400
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-14.276
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes d'un CDI du 1er février 2003 M. Gaby X... a été engagé par la SAS CASTORAMA FRANCE en qualité de responsable sécurité maintenance, statut agent de maîtrise. Par avenant du 1er mai 2007 M. Gaby X... a été promu cadre. Par lettre du 7 mai 2010, remise en mains propres, la SAS CASTORAMA FRANCE a convoqué M. Gaby X… [...]