Convention collective du bricolage n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à trente cinq heures et ne prévoit le paiement d'une indemnité compensatrice
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-43.480
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'accord conclu le 23 juin 2000 dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à trente cinq heures et ne prévoit le paiement d'une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail qu'en cas de réduction effective du temps de travail… [...]