Convention collective du bricolage fixe l'indemnité conventionnelle de licenciement à 2 % du total des salaires des 12 mois précédents, par année de présence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-17.513
Cour de cassation
[...] Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris qu'en vertu de l'article L. 3325-1 du Code du travail pour la participation et L. 3312-4 du Code du travail pour l'intéressement, les sommes attribuées aux salariés au titre du régime légal de la participation aux résultats de l'entreprise ainsi que celles attribuées au titre de l'intér… [...]