Convention collective du bricolage et emploie moins de vingt salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-43.480
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappels de salaire, l'accord collectif du 23 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail intervenu dans le cadre de la convention collective du bricolage étendu par arrêté du 27 décembre 2000 pris en son article 1-1 prévoit que la durée hebdomadaire du travail conformément à l'article L 212-1 du… [...]