Convention collective du bricolage, alors, selon le moyen, que la comparaison des avantages contenus dans deux conventions collectives ayant vocation à régir une même situation doi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 00-44.468
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. X... relevait depuis 1993 du coefficient 190 de la convention collective nationale du bricolage, alors, selon le moyen, que la comparaison des avantages contenus dans deux conventions collectives ayant vocation à régir une même situation doit se faire par catégories… [...]