Convention collective du bois au profit du salarié absent pour cause de maladie excluait effectivement le licenciement fondé sur les absences répétées perturbant le fonctionnement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-22.701
Cour de cassation
[...] 2°/ que, en tout état de cause, pour constater la violation par l'employeur de la clause de garantie d'emploi de la convention collective nationale du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, l'arrêt attaqué relève que Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie notamment du 3 avril 2004 au 11 a… [...]