Convention collective du bâtiment une indemnité compensatrice de préavis à hauteur d'un mois, dont le quantum n'est pas contesté par l'employeur, à hauteur de 1 629,80 euros bruts
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il convient également de lui allouer en application de l'article 1.1.9 de la convention collective du bâtiment une indemnité compensatrice de préavis à hauteur d'un mois, dont le quantum n'est pas contesté par l'employeur, à hauteur de 1 629,80 euros bruts outre 162,98 euros bruts de congés payés, en l'absence de substitution de la caiss… [...]