Convention collective du bâtiment renvoyait en son article 6-11 précisément en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle aux dispositions prévues par la section 5-1 d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2001, 99-43.506
Cour de cassation
[...] qu'il doit être souligné à toutes fins que la convention collective du bâtiment renvoyait en son article 6-11 précisément en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle aux dispositions prévues par la section 5-1 du Chapitre 2 du titre 2 du livre premier du Code du travail et qui n'était donc pas dérogé de façon conventionnel… [...]