Convention collective du Bâtiment qui stipule : « cadre techniques ou administratifs, dont les fonctions impliquent un commandement sur u nombre important de collaborateurs, Ingéni
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.133
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la classification conventionnelle du poste de M. L... V... : en droit, la Cour de cassation a jugé que l'employeur doit attribuer au salarié une qualification correspondant aux fonctions réellement exercées ; qu'il appartient au juge de rechercher si la classification retenue en application d… [...]