Convention collective du bâtiment qui n'aurait pas été
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1994, 93-40.493
Cour de cassation
[...] qu'ainsi en affirmant que le transfert des contrats n'obligeait pas la société PIB à contracter en vertu de la convention collective du bâtiment qui n'aurait pas été applicable en raison du secteur d'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; [...]