Convention collective du bâtiment que le montant de la prime de vacances est égale à 30 % de l'indemnité de congé correspondant à quatre semaines, soit un douzième de la rémunérati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2000, 98-40.090
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale du bâtiment que le montant de la prime de vacances est égale à 30 % de l'indemnité de congé correspondant à quatre semaines, soit un douzième de la rémunération de l'année de référence, le conseil de prud'hommes, appréciant les élé… [...]