Convention collective du bâtiment que la notion de locaux d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics, qui sous-entend une notion de locaux propres à l'entreprise utilisatri
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.200
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire que la société Dumez n'est pas tenue de fournir les informations concernant les salariés des entreprises sous-traitantes intervenant pour son compte sur divers chantiers et débouter en conséquence le syndicat de ses demandes, le jugement retient que la sous-traitance et la mise à disposition sont deux notions indépe… [...]