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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du bâtiment, que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel le GIE PROGEMIN soutenait que son activité relevait du code APE 7714 (services rendus aux entrepr

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1988, 85-43.913 Cour de cassation

[...] Attendu que le GIE PROGEMIN fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de la convention collective du bâtiment ; alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le champ d'application d'une convention collective se détermine en fonction de l'act… [...]

21/01/1988 convention collective du bâtiment, que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel le GIE PROGEMIN soutenait que son activité relevait du code APE 7714 (services rendus aux entreprises), qu'en affirman