Convention collective du bâtiment prévoyant une telle indemnité en cas de maladie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 87-43.314
Cour de cassation
[...] Attendu, enfin, que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et d'avoir ainsi violé l'article 32 de la convention collective nationale du bâtiment prévoyant une telle indemnité en cas de maladie ; [...]