Convention collective du bâtiment prévoit un régime d'indemnisation forfaitaire des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment pour les frais supplémentaires qu'entraîne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 2021, 20-15.428
Cour de cassation
[...] COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10642 F Pourvoi n° G 20-15.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]